Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-2.2, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur le recouvrement de certaines créances

Article 57
Versions de la disposition

Texte complet
57. (Abrogé).
R.R.Q., 1981, c. R-2.2, r. 1, a. 57; D. 1245-2017, a. 13; D. 988-2018, a. 13.
57. Les états financiers fournis en vertu de la présente section doivent être préparés selon les principes comptables généralement reconnus, par un comptable membre de l’ordre professionnel reconnu par le Code des professions (chapitre C-26), comporter un certificat du vérificateur ou un rapport de mission d’examen et porter la signature d’une personne autorisée de l’entreprise.
R.R.Q., 1981, c. R-2.2, r. 1, a. 57; D. 1245-2017, a. 13.
57. Les états financiers fournis en vertu de la présente section doivent être préparés selon les principes comptables généralement reconnus, par un comptable membre de l’ordre professionnel reconnu par le Code des professions (chapitre C-26) et porter la signature d’une personne autorisée de l’entreprise.
R.R.Q., 1981, c. R-2.2, r. 1, a. 57.
© Gouvernement du Québec